27/09/2012

Doutes sur l'efficacité de la mesure (la Norvège en exemple)

Largement adopté par les français (du moins, au travers de sondage), le décret semble finalement avoir des effets plus contrastés que prévu. En effet, IPSOS a réalisé pour Orpi une étude qui montre la vision des français sur l'immobilier et le marché locatif. Si 72% s'estime favorable au blocage des loyers, 45% de ces derniers pense qu'il y a tout de même un risque de réduction de l'offre de biens immobilier en location. 

Comme nous l'avions déjà vu sur ce blog, le président de l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) juge que ce décret bloque loyers et nouvelles offres. D'autres pensent que l'envie d'investir est de plus en plus rare, de mois en mois.


Récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur le cas des propriétaires/bailleurs norvégiens. Conformément à leur loi, ces derniers ne peuvent augmenter les loyers des biens en leur possession. La CEDH a conclu qu'il y avait violation de l'article 1 relatif à la protection de la propriété du protocole n°1. La charge financière sur les propriétaires est alors jugée comme disproportionnée en rapport aux besoins des norvégiens. Les gouvernements et les lois de Norvège n'ont donc pas adapté la lois aux différents intérêts en jeu. 

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