Le décret est rédigé et publié. Investisseurs, c'est officiel. Il concerne plus de 1500 communes de France (dont 46 en outre-mer). Les zones à fortes tensions immobilières locatives sont ciblées et c'est logiquement les principales grandes villes qui seront touchées.
Il y aura toute fois 3 exceptions pour augmenter sont loyer. Je reviendrai en détails sur ces points.
- évolution selon l'index INSEE
- réalisation de travaux d'amélioration
- bien sous-évalué par rapport au voisinage
Les français sont globalement satisfait et en accord avec ce décret. Comme on l'a vu ensemble, ce n'est pas forcément les cas des investisseurs, des agents immobiliers et des promoteurs.
Date de mise en application : le 1er août 2012.
Il y aura toute fois 3 exceptions pour augmenter sont loyer. Je reviendrai en détails sur ces points.
- évolution selon l'index INSEE
- réalisation de travaux d'amélioration
- bien sous-évalué par rapport au voisinage
Les français sont globalement satisfait et en accord avec ce décret. Comme on l'a vu ensemble, ce n'est pas forcément les cas des investisseurs, des agents immobiliers et des promoteurs.
Date de mise en application : le 1er août 2012.
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